AM 21 dec 2009 - « Remise directe aux consommateurs » DAOA
**** Version consolidée le 12 mai 2020 - Ajout des dernières modifications **** |
Réglementaire : AM 21 dec 2009 - DAOA - Commerce de détail - Entreposage - Transport - modifié⚓
Arrêté du 21 décembre 2009 - relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant - modifié par AM 7 mai 2020